Comment bien rédiger la lettre de mise en demeure dans la procédure accélérée de recouvrement de charges (article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965) ?
/Ce n’est un secret pour personne, à tout le moins pas pour les syndics qui y sont journellement confrontés, le […]
La convocation doit mentionner les modalités de consultations des pièces justificatives
Conformément à l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires doivent pouvoir consulter les pièces courantes de […]
Les nuisances olfactives en copropriété : analyse juridique et moyens d’action
/I. Introduction Présentation du sujet Définition des nuisances olfactives : Les nuisances olfactives se réfèrent aux odeurs désagréables ou incommodantes […]
L’autorisation judiciaire d’effectuer des travaux touchant aux parties communes
/Que faire si l’assemblée générale des copropriétaires refuse de vous autoriser à réaliser des travaux touchant aux parties communes ? […]
Comprendre le Conseil Syndical : rôle, missions et enjeux
/Conseil Syndical en Copropriété : Rôle, Missions et Enjeux I. Introduction La copropriété est un mode d’organisation immobilière complexe, nécessitant […]
Installer une climatisation en copropriété : oui mais avec une autorisation préalable de l’Assemblée Générale
/Les copropriétaires souhaitant équipés leur logement d’un système de climatisation ne sont pas toujours conscient qu’il est indispensable d’obtenir au […]
Assemblées générales Copropriété
Le remplacement du digicode d’un bâtiment doit être voté et payé uniquement par les copropriétaires qui en ont l’utilité objective
/L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « Les copropriétaires sont tenus de participer […]
Assemblées générales Copropriété
La délégation de pouvoir donnée au conseil syndical doit être votée à la majorité absolue (article 25 de la loi du 10 juillet 1965).
/L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « Toute délégation du pouvoir donnée au syndic, au conseil […]
L’assemblée générale peut-elle imputer des travaux de reprises sur parties communes à un copropriétaire ?
/L’assemblée générale dispose-t-elle d’un pouvoir de sanction à l’égard d’un copropriétaire ? La résolution d’une assemblée imputant le coût […]
L’annulation de l’assemblée générale ayant renouvelé le syndic entraine-t-elle l’annulation des assemblées générales postérieures ??
/Si l’assemblée générale qui a voté le renouvellement du mandat du syndic est annulée, les assemblées générales devront également être […]
Comment diviser une place de parking pour voiture en plusieurs lots de parking pour moto ?
/Laboriosam voluptas qui.
Quid de la non prise en compte des votes par correspondance ?
/Puis-je contester l’assemblée générale si mon syndic a omis de prendre en compte mes votes par correspondance ? La loi […]
Assemblées générales Copropriété
Abus de majorité : que faire lorsque la copropriété refuse de prendre en charge des désordres imputables à la copropriété ?
/Une décision d’Assemblée générale peut être annulée pour abus de majorité s’il est établi qu’elle est contraire aux intérêts collectif […]
Le défaut de convocation d’un indivisaire entraine la nullité de l’Assemblée générale
/En application de l’article 7 du décret du 17 mars 1967, tous les copropriétaires doivent être convoqués à l’assemblée générale. […]
L’Assemblée générale peut-elle interdire l’exercice d’une profession libérale au sein d’un appartement sans le consentement de son propriétaire ?
/Corporis in.
Aperiam ut.
Totam.
Pariatur.