Transparence en copropriété : jusqu’où va le droit d’accès des copropriétaires ?
/Résumé : Le syndic a une obligation d’informer les copropriétaires sur les décisions et la gestion de l’immeuble. Les copropriétaires […]
Fiche pratique : dépôt de garantie en bail d’habitation
/🎯 Définition et distinction Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au bailleur, destinée à couvrir […]
Accès au parking de la copropriété : combien de télécommandes le syndic doit-il me fournir ?
/Ni le conseil syndical ni le syndic ne peuvent décider seuls de réduire le nombre de badges d’accès au parking […]
L’absence de désignation d’un scrutateur rend annulable l’assemblée générale
/Je prendrai pour exemple un jugement du 26 septembre 2024 du tribunal judiciaire de MARSEILLE (RG n°21/07502) Le scrutateur est […]
Assemblées générales Copropriété
L’assemblée générale doit se tenir dans la ville où se situe l’immeuble
/Aux termes des dispositions de l’article 9 du décret du 17 mars 1967, l’Assemblée générale doit se tenir dans la […]
Modalité de convocation des époux mariés sous le régime de la communauté
/Sur le fondement des articles 42 de la loi 10 juillet 1965 des articles 6 et 7 du décret n°67-223 […]
Sur la prise en compte de votes par correspondance datés postérieurement à la tenue de l’assemblée générale
/L’enseignement provient d’un arrêt de la Cour d’appel de BASTIA du 25 septembre 2024 La prise en compte de votes […]
Modification de la répartition des charges
/Par un jugement du 26 septembre 2024 (RG n°21/03977), le tribunal judiciaire de LYON rappelle une exception au principe de […]
Assemblée générale et vote par correspondance
/La loi ELAN du 23 novembre 2018 a reconnu le vote par correspondance aux Assemblée Générale de copropriété. Désormais, le […]
Comment bien rédiger la lettre de mise en demeure dans la procédure accélérée de recouvrement de charges (article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965) ?
/Ce n’est un secret pour personne, à tout le moins pas pour les syndics qui y sont journellement confrontés, le […]
La convocation doit mentionner les modalités de consultations des pièces justificatives
/Conformément à l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires doivent pouvoir consulter les pièces courantes de […]
Les nuisances olfactives en copropriété : analyse juridique et moyens d’action
/I. Introduction Présentation du sujet Définition des nuisances olfactives : Les nuisances olfactives se réfèrent aux odeurs désagréables ou incommodantes […]
L’autorisation judiciaire d’effectuer des travaux touchant aux parties communes
/Que faire si l’assemblée générale des copropriétaires refuse de vous autoriser à réaliser des travaux touchant aux parties communes ? […]
Comprendre le Conseil Syndical : rôle, missions et enjeux
/Conseil Syndical en Copropriété : Rôle, Missions et Enjeux I. Introduction La copropriété est un mode d’organisation immobilière complexe, nécessitant […]
Installer une climatisation en copropriété : oui mais avec une autorisation préalable de l’Assemblée Générale
/Installer une climatisation en copropriété : pourquoi une autorisation de l’assemblée générale est indispensable et quels risques en cas de pose sans accord.
Assemblées générales Copropriété
Le remplacement du digicode d’un bâtiment doit être voté et payé uniquement par les copropriétaires qui en ont l’utilité objective
/Remplacement du digicode d’un bâtiment : qui doit voter et payer ? Le principe de l’utilité objective et la répartition des charges entre copropriétaires.
Assemblées générales Copropriété
La délégation de pouvoir donnée au conseil syndical doit être votée à la majorité absolue (article 25 de la loi du 10 juillet 1965).
/L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « Toute délégation du pouvoir donnée au syndic, au conseil […]
Assemblées générales Copropriété
L’assemblée générale peut-elle imputer des travaux de reprises sur parties communes à un copropriétaire ?
/L’assemblée générale dispose-t-elle d’un pouvoir de sanction à l’égard d’un copropriétaire ? La résolution d’une assemblée imputant le coût […]
Assemblées générales Copropriété
L’annulation de l’assemblée générale ayant renouvelé le syndic entraine-t-elle l’annulation des assemblées générales postérieures ?
/L’annulation de l’AG ayant renouvelé le syndic entraîne-t-elle celle des assemblées suivantes ? L’effet en cascade d’une nullité et ce qui peut être contesté.
Comment diviser une place de parking pour voiture en plusieurs lots de parking pour moto ?
/Diviser une place de parking en plusieurs lots de stationnement deux-roues : faut-il un vote en assemblée générale ? Règles de la loi du 10 juillet 1965 et procédure à suivre.
Quid de la non prise en compte des votes par correspondance ?
/Puis-je contester l’assemblée générale si mon syndic a omis de prendre en compte mes votes par correspondance ? La loi […]
Assemblées générales Copropriété
Abus de majorité : que faire lorsque la copropriété refuse de prendre en charge des désordres imputables à la copropriété ?
/Une décision d’Assemblée générale peut être annulée pour abus de majorité s’il est établi qu’elle est contraire aux intérêts collectif […]
Le défaut de convocation d’un indivisaire entraine la nullité de l’Assemblée générale
/En application de l’article 7 du décret du 17 mars 1967, tous les copropriétaires doivent être convoqués à l’assemblée générale. […]
L’Assemblée générale peut-elle interdire l’exercice d’une profession libérale au sein d’un appartement sans le consentement de son propriétaire ?
/L’assemblée générale peut-elle interdire l’exercice d’une profession libérale dans un appartement ? Pourquoi cette interdiction suppose l’unanimité et comment contester la résolution
Aperiam ut.
Totam.
Pariatur.