L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « Toute délégation du pouvoir donnée au syndic, au conseil syndical ou à toute personne de prendre un acte ou une décision mentionnée à l’article 24 » devra être votée à la majorité absolue.
Cela signifie que la résolution donnant mandat devra impérativement recueillir la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Une délégation de pouvoir votée à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 encourt donc la nullité.
Exemple rencontré fréquemment :
La copropriété vote à la majorité simple (article 24 de la loi de 1965) des travaux mineurs et donne mandat au conseil syndical de décider du choix définitif de l’entreprise au sein d’une unique résolution.
Cette unique résolution aurait dû être votée à la majorité absolue et encourt donc la nullité.
Cette irrégularité fait l’objet d’une jurisprudence abondante, par exemple : Cass. 3ème civ. 31 mai 2018, n°17-18.046 ; CA PARIS, Pôle 4 ch 2, 15 mars 2017 n°15-16.841.
Tout copropriétaire est donc susceptible de soulever la nullité de ces résolutions irrégulières dans le délai de 2 mois suivant la notification du procès-verbal de l’assemblée générale.