Assemblées générales
Articles relatifs aux contestations d’assemblée générales.
Assemblées générales Copropriété
Jurisprudences sur l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965
/Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 · Art. 30, al. 4 · Copropriété L’autorisation judiciairede travaux en copropriété Quand […]
Assemblées générales Copropriété Expertise judiciaire
Timbre fiscal et action en justice : 50 € depuis 2026
/Vous envisagez une action en justice en matière de copropriété — annulation d’une assemblée générale, contestation de charges, litige de […]
Assemblées générales Copropriété
Mon syndic ne fait rien : quels recours pour le copropriétaire ?
/Mon syndic ne fait rien : quels recours pour le copropriétaire ? Le syndic ne répond plus à vos courriers. Les […]
Assemblées générales Copropriété
Faire désigner un commissaire de justice (huissier) par ordonnance sur requête : un outil de preuve redoutable en copropriété
/Vous pressentez que la prochaine assemblée générale va se tenir dans des conditions irrégulières ? Vous craignez que le décompte […]
L’absence de désignation d’un scrutateur rend annulable l’assemblée générale
/Je prendrai pour exemple un jugement du 26 septembre 2024 du tribunal judiciaire de MARSEILLE (RG n°21/07502) Le scrutateur est […]
Assemblées générales Copropriété
L’assemblée générale doit se tenir dans la ville où se situe l’immeuble
/Aux termes des dispositions de l’article 9 du décret du 17 mars 1967, l’Assemblée générale doit se tenir dans la […]
Modalité de convocation des époux mariés sous le régime de la communauté
/Sur le fondement des articles 42 de la loi 10 juillet 1965 des articles 6 et 7 du décret n°67-223 […]
Sur la prise en compte de votes par correspondance datés postérieurement à la tenue de l’assemblée générale
/L’enseignement provient d’un arrêt de la Cour d’appel de BASTIA du 25 septembre 2024 La prise en compte de votes […]
Assemblée générale et vote par correspondance
/La loi ELAN du 23 novembre 2018 a reconnu le vote par correspondance aux Assemblée Générale de copropriété. Désormais, le […]
La convocation doit mentionner les modalités de consultations des pièces justificatives
/Conformément à l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires doivent pouvoir consulter les pièces courantes de […]
Assemblées générales Copropriété
Le remplacement du digicode d’un bâtiment doit être voté et payé uniquement par les copropriétaires qui en ont l’utilité objective
/Remplacement du digicode d’un bâtiment : qui doit voter et payer ? Le principe de l’utilité objective et la répartition des charges entre copropriétaires.
Assemblées générales Copropriété
La délégation de pouvoir donnée au conseil syndical doit être votée à la majorité absolue (article 25 de la loi du 10 juillet 1965).
/L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « Toute délégation du pouvoir donnée au syndic, au conseil […]
Assemblées générales Copropriété
L’assemblée générale peut-elle imputer des travaux de reprises sur parties communes à un copropriétaire ?
/L’assemblée générale dispose-t-elle d’un pouvoir de sanction à l’égard d’un copropriétaire ? La résolution d’une assemblée imputant le coût […]
Assemblées générales Copropriété
L’annulation de l’assemblée générale ayant renouvelé le syndic entraine-t-elle l’annulation des assemblées générales postérieures ?
/L’annulation de l’AG ayant renouvelé le syndic entraîne-t-elle celle des assemblées suivantes ? L’effet en cascade d’une nullité et ce qui peut être contesté.
Quid de la non prise en compte des votes par correspondance ?
/Puis-je contester l’assemblée générale si mon syndic a omis de prendre en compte mes votes par correspondance ? La loi […]
Assemblées générales Copropriété
Abus de majorité : que faire lorsque la copropriété refuse de prendre en charge des désordres imputables à la copropriété ?
/Une décision d’Assemblée générale peut être annulée pour abus de majorité s’il est établi qu’elle est contraire aux intérêts collectif […]
Le défaut de convocation d’un indivisaire entraine la nullité de l’Assemblée générale
/En application de l’article 7 du décret du 17 mars 1967, tous les copropriétaires doivent être convoqués à l’assemblée générale. […]
L’Assemblée générale peut-elle interdire l’exercice d’une profession libérale au sein d’un appartement sans le consentement de son propriétaire ?
/L’assemblée générale peut-elle interdire l’exercice d’une profession libérale dans un appartement ? Pourquoi cette interdiction suppose l’unanimité et comment contester la résolution
Aperiam ut.
Totam.
Pariatur.