Assemblées générales
Articles relatifs aux contestations d’assemblée générales.
Assemblées générales Copropriété
Le remplacement du digicode d’un bâtiment doit être voté et payé uniquement par les copropriétaires qui en ont l’utilité objective
/L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « Les copropriétaires sont tenus de participer […]
Assemblées générales Copropriété
La délégation de pouvoir donnée au conseil syndical doit être votée à la majorité absolue (article 25 de la loi du 10 juillet 1965).
/L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « Toute délégation du pouvoir donnée au syndic, au conseil […]
L’assemblée générale peut-elle imputer des travaux de reprises sur parties communes à un copropriétaire ?
/L’assemblée générale dispose-t-elle d’un pouvoir de sanction à l’égard d’un copropriétaire ? La résolution d’une assemblée imputant le coût […]
L’annulation de l’assemblée générale ayant renouvelé le syndic entraine-t-elle l’annulation des assemblées générales postérieures ??
/Si l’assemblée générale qui a voté le renouvellement du mandat du syndic est annulée, les assemblées générales devront également être […]
Quid de la non prise en compte des votes par correspondance ?
/Puis-je contester l’assemblée générale si mon syndic a omis de prendre en compte mes votes par correspondance ? La loi […]
Assemblées générales Copropriété
Abus de majorité : que faire lorsque la copropriété refuse de prendre en charge des désordres imputables à la copropriété ?
/Une décision d’Assemblée générale peut être annulée pour abus de majorité s’il est établi qu’elle est contraire aux intérêts collectif […]
Le défaut de convocation d’un indivisaire entraine la nullité de l’Assemblée générale
/En application de l’article 7 du décret du 17 mars 1967, tous les copropriétaires doivent être convoqués à l’assemblée générale. […]
L’Assemblée générale peut-elle interdire l’exercice d’une profession libérale au sein d’un appartement sans le consentement de son propriétaire ?
/Corporis in.
Aperiam ut.
Totam.
Pariatur.