Droit de la copropriété — Outil pratique
Le délai de 21 jours de convocation à votre assemblée générale a-t-il été respecté ?
La convocation à l’assemblée générale doit être notifiée aux copropriétaires
au moins vingt-et-un jours avant la date de la réunion (article 9 du décret
du 17 mars 1967). Indiquez la date de première présentation de la lettre
recommandée et l’outil calcule la première date à laquelle l’assemblée
pouvait valablement se tenir.
Date de première présentation de la lettre recommandée par La Poste (et non la date de retrait), ou date de réception en cas de remise en main propre ou de notification électronique.
Mode de calcul : le délai court à compter du lendemain du jour
de la première présentation de la lettre recommandée (article 64 du décret
n°67-223 du 17 mars 1967). Le délai de 21 jours doit être entièrement écoulé
avant la tenue de l’assemblée. Ce délai ne s’applique pas en cas d’urgence.
Cet outil fournit une indication à titre informatif et ne constitue pas une
consultation juridique : chaque situation mérite une analyse individualisée,
notamment quant au mode de notification employé et aux stipulations du
règlement de copropriété.
Pour comprendre la procédure et les délais pour agir, consultez notre page dédiée : contester efficacement une assemblée générale de copropriété.
Le délai n’a pas été respecté ? L’irrégularité de la convocation peut fonder
une contestation de l’assemblée générale dans un délai de deux mois.