Droit de la copropriété — Outil pratique
Le délai de deux mois pour contester votre assemblée générale est-il encore ouvert ?
Le copropriétaire opposant ou défaillant dispose d’un délai de deux mois pour
contester en justice une décision d’assemblée générale (article 42, alinéa 2
de la loi du 10 juillet 1965), à peine de déchéance. Indiquez la date de
notification du procès-verbal : l’outil calcule la date limite pour faire
délivrer l’assignation.
Date de première présentation de la lettre recommandée par La Poste (et non la date de retrait), ou date de réception en cas de remise en main propre ou de notification électronique.
Mode de calcul : le délai de deux mois se compte de quantième à
quantième et expire le jour du deuxième mois portant le même quantième que la
notification (article 641 du code de procédure civile) ; à défaut de quantième
identique, il expire le dernier jour du mois. S’il tombe un samedi, un dimanche
ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvré suivant (article 642 du
même code). Seul le copropriétaire opposant (ayant voté contre) ou défaillant
(absent et non représenté) a qualité pour agir. Le délai est interrompu par la
délivrance de l’assignation devant le tribunal judiciaire, où la représentation
par avocat est obligatoire. Cet outil fournit une indication à titre informatif
et ne constitue pas une consultation juridique : chaque situation mérite une
analyse individualisée, notamment quant au mode de notification employé et à la
qualité pour agir.
Pour comprendre la procédure et les moyens de contestation, consultez notre page dédiée : contester efficacement une assemblée générale de copropriété.
Le délai court et une assignation se prépare : rédaction des moyens, saisine
d’un commissaire de justice. N’attendez pas le dernier moment.