L’assemblée générale peut-elle imputer des travaux de reprises sur parties communes à un copropriétaire ?

L’assemblée générale dispose-t-elle d’un pouvoir de sanction à l’égard d’un copropriétaire ? 

 

La résolution d’une assemblée imputant le coût de reprise des travaux sur les parties communes aux copropriétaires les ayant endommagées doit être annulée.

Seule une décision de justice peut déterminer la responsabilité d’un copropriétaire dans la survenance d’un désordre.

C’est ce qui ressort d’une jurisprudence de la cour de cassation du 14 juin 2018 : Cass. 3^e civ., 14 juin 2018, n° 17-14.130, n° 591 D

Le Syndicat des copropriétaires ne peut donc pas imputer le cout des travaux réparatoires au copropriétaire qui aurait causé les désordres. 

 

Si tel était le cas, le copropriétaire devrait impérativement contester l’AG dans le délai de 2 mois suivant la notification du procès-verbal. A défaut, l’Assemblée générale deviendrait définitive.

 

Il est fréquent qu’à l’occasion de travaux au sein de son appartement, un copropriétaire (ou l’entreprise qu’il emploie) dégrade les parties communes de l’immeuble (cage d’escalier, ascenseur). 

 

Il ressort de ce qui précède que le Syndicat ne pourrait lui imputer le cout des travaux réparatoires. 

 

Conseil aux copropriétés dans ce cas de figure :

 

1. Faire réaliser un  procès-verbal de constat d’huissier afin de rapporter la preuve des dégradations dans les parties communes par le copropriétaire.
2. Adresser une lettre de mise en demeure aux copropriétaires fautif et proposer éventuellement une issue amiable en fixant un rendez-vous sur site en présence de l’architecte de la copropriété. Au sein de cette lettre, il conviendra de solliciter les pièces du marché ainsi que les éventuelles autorisations d’urbanismes nécessaires aux travaux réalisés par le copropriétaire.
3. En l’absence d’issue amiable, la copropriété devra assigner le copropriétaire fautif (ainsi que les entreprises si vous avez leurs coordonnées). En fonction de l’ampleur des désordres et du cout des reprises, il peut être opportun de solliciter la désignation d’un expert judiciaire.

 

Remarque : si la copropriété assigne au fond le copropriétaire indélicat, le syndic devra au préalable faire voter une habilitation à agir de son cabinet à l’encontre de ce copropriétaire lors de la prochaine AG. A défaut, l’action sera irrecevable. En référé, cette habilitation n’est pas nécessaire.