Copropriété
L’autorisation judiciaire d’installer une climatisation
/Loi du 10 juillet 1965 · Article 30 al. 4 & 25 b · Copropriété L’autorisation judiciaire d’installer une climatisation […]
Assemblées générales Copropriété
Jurisprudences sur l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965
/Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 · Art. 30, al. 4 · Copropriété L’autorisation judiciairede travaux en copropriété Quand […]
Assemblées générales Copropriété Expertise judiciaire
Timbre fiscal et action en justice : 50 € depuis 2026
/Vous envisagez une action en justice en matière de copropriété — annulation d’une assemblée générale, contestation de charges, litige de […]
Assemblées générales Copropriété
Mon syndic ne fait rien : quels recours pour le copropriétaire ?
/Mon syndic ne fait rien : quels recours pour le copropriétaire ? Le syndic ne répond plus à vos courriers. Les […]
Assemblées générales Copropriété
Faire désigner un commissaire de justice (huissier) par ordonnance sur requête : un outil de preuve redoutable en copropriété
/Vous pressentez que la prochaine assemblée générale va se tenir dans des conditions irrégulières ? Vous craignez que le décompte […]
Transparence en copropriété : jusqu’où va le droit d’accès des copropriétaires ?
/Résumé : Le syndic a une obligation d’informer les copropriétaires sur les décisions et la gestion de l’immeuble. Les copropriétaires […]
Fiche pratique : dépôt de garantie en bail d’habitation
/🎯 Définition et distinction Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au bailleur, destinée à couvrir […]
Accès au parking de la copropriété : combien de télécommandes le syndic doit-il me fournir ?
/Ni le conseil syndical ni le syndic ne peuvent décider seuls de réduire le nombre de badges d’accès au parking […]
Assemblées générales Copropriété
L’assemblée générale doit se tenir dans la ville où se situe l’immeuble
/Aux termes des dispositions de l’article 9 du décret du 17 mars 1967, l’Assemblée générale doit se tenir dans la […]
Modification de la répartition des charges
/Par un jugement du 26 septembre 2024 (RG n°21/03977), le tribunal judiciaire de LYON rappelle une exception au principe de […]
Comment bien rédiger la lettre de mise en demeure dans la procédure accélérée de recouvrement de charges (article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965) ?
/Ce n’est un secret pour personne, à tout le moins pas pour les syndics qui y sont journellement confrontés, le […]
Les nuisances olfactives en copropriété : analyse juridique et moyens d’action
/I. Introduction Présentation du sujet Définition des nuisances olfactives : Les nuisances olfactives se réfèrent aux odeurs désagréables ou incommodantes […]
L’autorisation judiciaire d’effectuer des travaux touchant aux parties communes
/Que faire si l’assemblée générale des copropriétaires refuse de vous autoriser à réaliser des travaux touchant aux parties communes ? […]
Comprendre le Conseil Syndical : rôle, missions et enjeux
/Conseil Syndical en Copropriété : Rôle, Missions et Enjeux I. Introduction La copropriété est un mode d’organisation immobilière complexe, nécessitant […]
Installer une climatisation en copropriété : oui mais avec une autorisation préalable de l’Assemblée Générale
/Installer une climatisation en copropriété : pourquoi une autorisation de l’assemblée générale est indispensable et quels risques en cas de pose sans accord.
Assemblées générales Copropriété
Le remplacement du digicode d’un bâtiment doit être voté et payé uniquement par les copropriétaires qui en ont l’utilité objective
/Remplacement du digicode d’un bâtiment : qui doit voter et payer ? Le principe de l’utilité objective et la répartition des charges entre copropriétaires.
Assemblées générales Copropriété
La délégation de pouvoir donnée au conseil syndical doit être votée à la majorité absolue (article 25 de la loi du 10 juillet 1965).
/L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « Toute délégation du pouvoir donnée au syndic, au conseil […]
Assemblées générales Copropriété
L’assemblée générale peut-elle imputer des travaux de reprises sur parties communes à un copropriétaire ?
/L’assemblée générale dispose-t-elle d’un pouvoir de sanction à l’égard d’un copropriétaire ? La résolution d’une assemblée imputant le coût […]
Assemblées générales Copropriété
L’annulation de l’assemblée générale ayant renouvelé le syndic entraine-t-elle l’annulation des assemblées générales postérieures ?
/L’annulation de l’AG ayant renouvelé le syndic entraîne-t-elle celle des assemblées suivantes ? L’effet en cascade d’une nullité et ce qui peut être contesté.
Comment diviser une place de parking pour voiture en plusieurs lots de parking pour moto ?
/Diviser une place de parking en plusieurs lots de stationnement deux-roues : faut-il un vote en assemblée générale ? Règles de la loi du 10 juillet 1965 et procédure à suivre.
Assemblées générales Copropriété
Abus de majorité : que faire lorsque la copropriété refuse de prendre en charge des désordres imputables à la copropriété ?
/Une décision d’Assemblée générale peut être annulée pour abus de majorité s’il est établi qu’elle est contraire aux intérêts collectif […]