L’autorisation judiciaire de travaux en copropriété — Article 30, al. 4 (loi du 10 juillet 1965)

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 · Art. 30, al. 4 · Copropriété

L’autorisation judiciaire
de travaux en copropriété

Quand l’assemblée générale refuse, le juge peut se substituer à elle. Panorama de jurisprudence.

De l’arrêt fondateur de la Cour de cassation en 1972 aux jugements de 2026, trente-six décisions dessinent les conditions de l’autorisation judiciaire de travaux d’amélioration — et les motifs qui la font le plus souvent échouer.

36 décisions
1972 – 2026
Cour de cassation · cours d’appel · tribunaux judiciaires

§ Le mécanisme

Ce que dit l’article 30

L’alinéa 4 permet au copropriétaire à qui l’assemblée générale a refusé l’autorisation prévue à l’article 25 b) — des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur, réalisés à ses frais — de demander au tribunal judiciaire de l’autoriser lui-même. Les autres alinéas régissent les améliorations décidées par l’assemblée ; l’article 34 ouvre aux opposants une action contre l’amélioration « somptuaire ».

Les conditions de l’autorisation judiciaire, telles que les décisions les énoncent :

Refus formel de l’assemblée générale — il n’a pas à être irrévocable.
Travaux non commencés au jour de la saisine.
Des travaux d’amélioration, entendus largement : l’amélioration peut ne profiter qu’au seul demandeur (Cass., 30 mai 1972).
Conformité à la destination de l’immeuble.
Aucune atteinte aux droits des autres copropriétaires : solidité, esthétique, nuisances, jouissance.
Aucune emprise ni appropriation des parties communes — sinon double majorité de l’article 26.
Un dossier technique précis permettant au juge de statuer.
Le juge fixe les conditions d’exécution et d’usage.

Une fois l’amélioration établie, le tribunal ne peut refuser que si les travaux sont contraires à la destination ou portent atteinte aux droits d’autrui. Toute clause du règlement contraire à l’article 30 est réputée non écrite (art. 43).

36 Vue d’ensemble

Le tableau chronologique

Chaque ligne, une décision. La pastille de droite donne le sens de la solution ; la colonne « champ » distingue l’autorisation judiciaire (al. 4) des autres aspects de l’article 30 et des décisions connexes.

N°	Décision	Objet	Champ	Solution
1	Cass. 3e civ., 30 mai 1972 · 71-10.724	Devanture commerciale	al. 4 — principe	Arrêt de principe
2	CE, 13 déc. 2005 · 261718	Subvention ANAH	hors sujet	Hors champ
3	CAA Nancy, 26 sept. 2019 · 18NC03263	Dépenses déductibles (fiscal)	hors sujet	Hors champ
4	CA Aix-en-Provence, 16 juin 2022 · 19/09613	Passerelle, extension sur terrasse	al. 4	Refusée
5	CA Grenoble, 14 mars 2023 · 21/01382	Gazon synthétique sur toit-terrasse	al. 4	Accordée
6	CA Nîmes, 25 janv. 2024 · 23/01384	Interphone individuel (NONA)	al. 4	Expertise
7	TJ Paris, 13 févr. 2024 · 21/06712	Escalier de liaison + ouvertures	al. 4	Accordée
8	CA Montpellier, 18 juin 2024 · 21/02279	Agrandissement plages de piscine	al. 1 / art. 26	Résolution annulée
9	TJ Paris, 3 oct. 2024 · 20/03662	Améliorations hall / ascenseur	art. 34	Inopposable
10	CA Pau, 5 nov. 2024 · 23/01214	Portillon sur garde-corps	al. 4	Refusée
11	TJ Versailles, 7 nov. 2024 · 23/04554	Raccordement / studios	al. 4	Refusée
12	TJ Le Mans, 19 déc. 2024 · 22/01236	Enseigne, baie vitrée (Buttier)	al. 4	Refusée
13	TJ Paris, 21 janv. 2025 · 21/01195	Baie de communication, mur porteur	al. 4	Accordée
14	TJ Draguignan, 11 mars 2025 · 22/06488	Pompe à chaleur sur mur commun	al. 4	Accordée
15	CA Pau, 18 mars 2025 · 23/02662	Climatisation collective	al. 1 / art. 25	Résolution confirmée
16	CA Paris, 26 mars 2025 · 21/14151	Conduit d’extraction de cuisson	al. 4	Refusée
17	TJ Orléans, 16 juin 2025 · 25/01515	Accès forcé (rénovation énergétique)	connexe — art. 9	Accès accordé
18	TJ Thionville, 23 juin 2025 · 23/00670	Aménagement de combles	al. 4	Refusée
19	TJ Rouen, 26 juin 2025 · 23/02707	Annulation résolution eau chaude	connexe — art. 25	Annulation rejetée
20	TJ Nice, 3 juill. 2025 · 25/01827	Climatisation en façade	al. 4	Refusée / partielle
21	TJ Rouen, 8 juill. 2025 · 24/03082	Annulation résolution eau chaude	connexe — art. 25	Annulation rejetée
22	TJ Le Mans, 10 juill. 2025 · 23/00070	Devantures + changement destination	al. 4	Refusée
23	TJ Paris, 16 juill. 2025 · 20/12758	Bail commercial (Castorama)	hors sujet	Hors champ
24	TJ Albertville, 25 juill. 2025 · 23/01145	Garage → lot principal	al. 4	Refusée
25	TJ Albertville, 29 juill. 2025 · 22/00496	Issue de secours (ERP)	al. 4	Accordée
26	CA Nîmes, 4 sept. 2025 · 23/01384	Interphone (NONA, suite du n° 6)	al. 4	Accordée
27	CA Aix-en-Provence, 22 oct. 2025 · 24/13478	Administrateur provisoire	hors sujet	Hors champ
28	CA Pau, 3 nov. 2025 · 24/00039	Découpe muret entre 2 copropriétés	al. 4	Refusée
29	CA Paris, 10 déc. 2025 · 21/12255	Surélévation remise + courette	al. 4	Partielle
30	TJ Nantes, 18 déc. 2025 · 24/05414	Pompe à chaleur sur balcon	al. 4	Refusée
31	TJ Lyon (référé), 19 janv. 2026 · 25/01273	Grenier → logement	al. 4	Rejetée (référé)
32	TJ Paris, 17 mars 2026 · 22/02729	Agrandissement d’une porte	al. 4	Accordée
33	CA Nîmes, 26 mars 2026 · 24/01462	Pompe à chaleur sur toit-terrasse	al. 4	Accordée
34	CA Montpellier, 14 avr. 2026 · 23/05951	Spa de nage sur terrasse	al. 4	Sursis — expertise
35	TJ Paris, 30 avr. 2026 · 24/11209	Réunion de lots + surélévation	al. 4	Refusée
36	CA Rouen, 10 juin 2026 · 25/02832	Annulation résolution eau chaude (appel n° 21)	connexe — art. 25	Annulation rejetée

Accordée
Refusée
Partielle / expertise / inopposable
Connexe / hors champ
Arrêt de principe

A Partie

L’autorisation judiciaire de travaux

Les décisions où un copropriétaire demande au juge de l’autoriser, l’assemblée ayant refusé. Classement chronologique.

011972

Cass. 3e civ., 30 mai 1972 · n° 71-10.724

Arrêt de principe

Devanture commercialepublié au bulletin

Solution: Pourvoi du syndic rejeté : la cour d’appel avait refusé d’ordonner la suppression d’une devanture installée sans accord de l’assemblée.
Pourquoi: L’article 30 exige seulement la conformité à la destination. La devanture, conforme à la destination commerciale du local, n’a pas nui à l’harmonie ni à la structure — elle en a même rehaussé l’esthétique.
Critères: L’amélioration peut ne profiter qu’au seul copropriétaire ; seule exigence : la conformité à la destination ; toute clause contraire du règlement est réputée non écrite (art. 43).

042022

CA Aix-en-Provence, 16 juin 2022 · n° 19/09613

Refusée

Passerelle et extension sur terrasse

Solution: Refus confirmé en appel.
Pourquoi: Le projet (passerelle, ascenseur, extension sur une terrasse partie commune) emporte une emprise sur les parties communes, relevant de la double majorité de l’article 26 — hors champ de l’alinéa 4.
Critères: Conditions cumulatives : refus définitif + amélioration + conformité + absence d’atteinte + absence d’emprise emportant aliénation. L’amélioration n’a pas à bénéficier aux autres.

052023

CA Grenoble, 14 mars 2023 · n° 21/01382

Accordée

Gazon synthétique sur toit-terrasse

Solution: Accordée en appel, mais conditionnée à la réalisation préalable de l’étanchéité par le syndicat.
Pourquoi: L’expertise établit des travaux d’amélioration n’affectant pas l’étanchéité et conformes à la destination.
Critères: Amélioration établie par expertise + conformité + absence d’atteinte ; le juge fixe les conditions et indemnise le préjudice de jouissance.

062024

CA Nîmes, 25 janv. 2024 · n° 23/01384

Expertise

Interphone individuel (affaire NONA)

Solution: Expertise ordonnée avant dire droit.
Pourquoi: Nécessité de vérifier la compatibilité technique de l’interphone individuel projeté avec l’installation collective existante.
Suite: L’expertise concluant à la compatibilité, l’autorisation sera accordée par l’arrêt du 4 septembre 2025 (n° 26).

072024

TJ Paris, 13 févr. 2024 · n° 21/06712

Accordée

Escalier de liaison et ouvertures (Neoness)

Solution: Accordée (escalier de liaison + deux ouvertures dans un mur porteur entre deux immeubles), avec indemnisation du refus abusif.
Pourquoi: Travaux d’amélioration (surface locative augmentée), conformes à la destination mixte, sans atteinte aux droits.
Critères: Le tribunal ne peut refuser que si les travaux sont contraires à la destination ou portent atteinte aux droits ; l’amélioration n’a pas à profiter à tous.

102024

CA Pau, 5 nov. 2024 · n° 23/01214

Refusée

Portillon sur garde-corps

Solution: Refus confirmé.
Pourquoi: Rendre amovible un garde-corps conçu pour être fixe en modifie la consistance et l’aspect, en contravention avec le règlement ; le caractère d’amélioration objectivement nécessaire n’est pas démontré.
Critères: Amélioration à établir + non-contravention au règlement protégeant un élément commun.

112024

TJ Versailles, 7 nov. 2024 · n° 23/04554

Refusée

Raccordement et création de studios

Solution: Refusée.
Pourquoi: Amélioration conforme à la destination, mais atteinte aux parties communes (canalisations pluviales, déversement sur terrassons) et nuisances sonores/olfactives ; dossier technique insuffisant.
Critères: Amélioration + conformité + absence d’atteinte aux parties communes et aux droits ; dossier complet exigé.

122024

TJ Le Mans, 19 déc. 2024 · n° 22/01236

Refusée

Enseigne et baie vitrée (SCI Buttier)

Solution: Refusée.
Pourquoi: Les travaux (enseigne, baie vitrée, porte) ne sont pas qualifiables d’« amélioration » au regard du caractère historique et touristique de l’immeuble.
Critères: Qualification préalable d’amélioration — appréciation large, mais non remplie ici.

132025

TJ Paris, 21 janv. 2025 · n° 21/01195

Accordée

Baie de communication dans un mur porteur

Solution: Accordée (baie de communication entre deux lots).
Pourquoi: Immeuble à destination mixte → pas d’atteinte à la destination ; amélioration (circulation facilitée), compatible avec la structure, sans atteinte aux droits.
Critères: Mêmes principes que le n° 7 (même chambre) : refus possible seulement en cas de non-conformité ou d’atteinte aux droits.

142025

TJ Draguignan, 11 mars 2025 · n° 22/06488

Accordée

Pompe à chaleur sur un mur commun

Solution: Accordée (déplacement + installation d’unités sur la rampe de garage, partie commune).
Pourquoi: Amélioration au sens large ; pas d’atteinte aux droits (les autres ne sont pas privés de l’usage, la destination subsiste) ; dossier technique suffisant.
Critères: Amélioration large + conformité + absence d’atteinte + informations techniques suffisantes.

162025

CA Paris, 26 mars 2025 · n° 21/14151

Refusée

Conduit d’extraction de cuisson (LBA Immo)

Solution: Refusée en appel (le premier juge avait autorisé).
Pourquoi: Amélioration pour le seul demandeur (suffisant), mais la SCI ne démontre pas l’absence de nuisances sonores et olfactives pour les voisins de la courette.
Critères: Amélioration au seul profit du demandeur admise, mais charge de prouver l’absence d’atteinte.

182025

TJ Thionville, 23 juin 2025 · n° 23/00670

Refusée

Aménagement de combles

Solution: Refusée.
Pourquoi: Amélioration conforme, mais projet trop imprécis (pas de document de l’art. 10 du décret de 1967, aucun élément sur structure/VMC/raccordements). Le juge ne se substitue pas à l’assemblée sur des éléments qu’elle n’a pas connus.
Critères: Amélioration + conformité + absence d’atteinte + obligation d’informations précises.

202025

TJ Nice, 3 juill. 2025 · n° 25/01827

Refusée / partielle

Climatisation en façade

Solution: Unité extérieure en façade refusée ; autorisation partielle d’un dispositif monobloc avec ventelles, le tribunal fixant les conditions.
Pourquoi: Le principe est une amélioration, mais les modalités (unité scellée en façade) violent le règlement, les règles d’une AG antérieure et l’urbanisme (secteur sauvegardé).
Critères: Deux conditions de saisine + appréciation du motif légitime / abus ; refus si atteinte à l’esthétique, aux normes ou aux prescriptions administratives.

222025

TJ Le Mans, 10 juill. 2025 · n° 23/00070

Refusée

Devantures et changement de destination

Solution: Refusée.
Pourquoi: Preuve insuffisante de l’amélioration et de la conformité (harmonie) ; le changement de destination relève de l’article 26 (résolution devenue définitive par forclusion).
Critères: Champ de l’alinéa 4 limité aux refus fondés sur l’article 25 b) ; charge de la preuve sur le demandeur.

242025

TJ Albertville, 25 juill. 2025 · n° 23/01145

Refusée

Garage transformé en lot principal

Solution: Refusée.
Pourquoi: Transformer un lot accessoire (garage) en lot principal indépendant est contraire à la destination — le règlement interdit de séparer accessoire et principal.
Critères: Non-conformité à la destination ; pas d’abus de majorité.

252025

TJ Albertville, 29 juill. 2025 · n° 22/00496

Accordée

Création d’une issue de secours (ERP)

Solution: Accordée (issue de secours du lot vers le hall).
Pourquoi: La mise aux normes de sécurité incendie est une amélioration, conforme à la destination du hall, sans atteinte (usage exceptionnel).
Critères: Quatre conditions cumulatives ; le tribunal écarte le critère de « subsidiarité » — pas besoin de prouver l’absence d’option moins contraignante.

262025

CA Nîmes, 4 sept. 2025 · n° 23/01384

Accordée

Interphone (NONA, suite du n° 6)

Solution: Accordée en appel.
Pourquoi: L’expertise conclut à la compatibilité technique avec l’installation collective, sous réserve des préconisations ; réserves pratiques sans incidence.
Critères: Amélioration + absence d’atteinte au fonctionnement de l’équipement collectif (réalisation justifiée aussi par l’état de santé de l’occupante).

282025

CA Pau, 3 nov. 2025 · n° 24/00039

Refusée

Découpe d’un muret entre deux copropriétés

Solution: Refus confirmé.
Pourquoi: Amélioration pour elle mais non conforme à la destination : la découpe supprime la séparation entre deux copropriétés et constitue une appropriation d’une partie commune.
Critères: Exigence d’une amélioration conforme à la destination — non remplie.

292025

CA Paris, 10 déc. 2025 · n° 21/12255

Partielle

Surélévation d’une remise et d’une courette

Solution: Surélévation de la remise : confirmée ; surélévation de la courette par plancher bois : refusée + remise en état.
Pourquoi: La remise : amélioration conforme, droit de surélever non caduc, aucune nuisance. La courette : aération des caves non justifiée.
Critères: Amélioration + conformité + travaux non commencés + absence de nuisance + faisabilité justifiée.

302025

TJ Nantes, 18 déc. 2025 · n° 24/05414

Refusée

Pompe à chaleur sur balcon

Solution: Refusée.
Pourquoi: Amélioration sans atteinte à la destination, mais informations insuffisantes (devis et notice seulement) pour s’assurer de l’absence de nuisances sonores.
Critères: Amélioration + conformité + absence d’atteinte ; charge de la preuve technique sur le demandeur.

312026

TJ Lyon (référé), 19 janv. 2026 · n° 25/01273

Rejetée

Grenier transformé en logement

Solution: Rejetée.
Pourquoi: La demande relève du juge du fond, non du référé ; le refus ne constitue pas un trouble manifestement illicite (achat d’un grenier en connaissance de cause).
Critères: Compétence : contentieux réservé au tribunal saisi au fond.

322026

TJ Paris, 17 mars 2026 · n° 22/02729

Accordée

Agrandissement d’une porte d’accès

Solution: Accordée, sous conditions (surveillance de l’architecte, aux frais des demandeurs).
Pourquoi: Agrandir un accès existant n’est pas une appropriation ; amélioration (meilleur accès) ; le syndicat ne démontre pas l’atteinte à la solidité ou aux droits.
Critères: Motif légitime / abus ; refus formel suffisant même non irrévocable ; charge de prouver l’atteinte sur le syndicat.

332026

CA Nîmes, 26 mars 2026 · n° 24/01462

Accordée

Pompe à chaleur sur toit-terrasse

Solution: Accordée en appel, sous réserve de l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France (périmètre AVAP).
Pourquoi: En appel, le dossier est devenu précis et sécurisé (faisabilité, lestage, déclarations préalables, insertion) ; amélioration (DPE E → B/A) ; pas de nuisance sonore.
Critères: Amélioration large + deux conditions de saisine + projet précis + réserve des autorisations administratives.

342026

CA Montpellier, 14 avr. 2026 · n° 23/05951

Sursis — expertise

Spa de nage sur terrasse

Solution: Sursis à statuer — expertise ordonnée avant dire droit.
Pourquoi: Pièces insuffisantes pour démontrer la conformité au règlement, mais justifiant une expertise (solidité de la dalle, étanchéité, harmonie, bruit/vibrations).
Critères: Amélioration pouvant ne profiter qu’au seul copropriétaire ; nécessité d’établir l’absence d’atteinte à la solidité, l’étanchéité, l’harmonie et la tranquillité.

352026

TJ Paris, 30 avr. 2026 · n° 24/11209

Refusée

Réunion de lots et surélévation (SCI LCM)

Solution: Refusée (ensemble des demandes rejeté).
Pourquoi: La surélévation met en jeu le droit de surélévation, accessoire aux parties communes → double majorité de l’article 26, hors champ de l’alinéa 4 ; appropriation des fondations ; projet imprécis.
Critères: Trois conditions strictes ; exclusion en cas d’emprise/appropriation des parties communes ; application des clauses claires du règlement.

B Partie

Les améliorations votées par l’assemblée

Autres aspects de l’article 30 : la majorité applicable à une amélioration et l’action de l’article 34 contre l’amélioration « somptuaire ».

082024

CA Montpellier, 18 juin 2024 · n° 21/02279

Résolution annulée

Agrandissement des plages de piscine

Solution: Résolution d’amélioration annulée (infirme).
Pourquoi: L’agrandissement des plages n’est pas une mise en conformité de sécurité (art. 24) mais un choix de confort/embellissement, relevant de la majorité de l’article 26 — votée à une majorité insuffisante.
Critères: Qualification de l’amélioration et majorité applicable.

092024

TJ Paris, 3 oct. 2024 · n° 20/03662

Inopposable

Améliorations « somptuaires » du hall

Solution: Résolutions déclarées inopposables au copropriétaire opposant, dispensé de contribuer (les autres restent opposables).
Pourquoi: Sur le fondement de l’article 34, l’opposant peut faire reconnaître le caractère somptuaire de l’amélioration « eu égard à l’état, aux caractéristiques et à la destination de l’immeuble ».
Critères: Caractère somptuaire (excessif) → inopposabilité aux opposants (le coût n’est pas le critère en soi).

152025

CA Pau, 18 mars 2025 · n° 23/02662

Résolution confirmée

Climatisation collective

Solution: Résolution confirmée (validée).
Pourquoi: L’installation d’un réseau de climatisation pour toute la résidence constitue des travaux d’amélioration énergétique conformes à la destination, valablement adoptés à la majorité de l’article 25.
Critères: Qualification d’amélioration et majorité de l’article 25.

C Partie

Décisions connexes ou hors champ

Indexées sous « article 30 », mais reposant sur un autre fondement. Signalées pour ne pas fausser l’analyse.

022005

CE, 13 déc. 2005 · n° 261718

Hors champ

Subvention ANAH

Objet: Litige administratif sur le reversement d’une subvention ANAH (travaux non achevés dans les délais). Sans rapport avec l’alinéa 4 — indexé par le mot « amélioration de l’habitat ».

032019

CAA Nancy, 26 sept. 2019 · n° 18NC03263

Hors champ

Dépenses d’amélioration (fiscal)

Objet: Litige fiscal : déductibilité de dépenses d’amélioration des revenus fonciers (CGI). Sans rapport avec l’alinéa 4.

172025

TJ Orléans, 16 juin 2025 · n° 25/01515

Accès accordé

Accès forcé pour rénovation énergétique (art. 9)

Objet: Le syndicat obtient une injonction (sous astreinte) d’accès aux parties privatives pour des travaux régulièrement votés. Fondement : article 9 II et R. 173-11 CCH — et non l’alinéa 4.

192025

TJ Rouen, 26 juin 2025 · n° 23/02707

Annulation rejetée

Annulation d’une résolution (eau chaude) (art. 25)

Objet: Demande d’annulation rejetée : la suppression de l’eau chaude collective pouvait être votée à la majorité de l’article 25 (économies d’énergie), sans atteinte caractérisée à la jouissance.

212025

TJ Rouen, 8 juill. 2025 · n° 24/03082

Annulation rejetée

Annulation d’une résolution (eau chaude) (art. 25)

Objet: Même solution que le n° 19 (autre copropriétaire, même résidence). Confirmé en appel par le n° 36.

232025

TJ Paris, 16 juill. 2025 · n° 20/12758

Hors champ

Bail commercial (Castorama)

Objet: Litige de bail commercial sur la charge des travaux (groupe électrogène, sécurité). Sans rapport avec l’alinéa 4.

272025

CA Aix-en-Provence, 22 oct. 2025 · n° 24/13478

Hors champ

Administrateur provisoire (art. 29-1)

Objet: Maintien d’un administrateur provisoire ; jugement confirmé. Les références à l’« amélioration » concernent le redressement financier.

362026

CA Rouen, 10 juin 2026 · n° 25/02832

Annulation rejetée

Annulation d’une résolution (eau chaude) — appel du n° 21

Objet: Appel de la décision du 8 juillet 2025 : annulation rejetée, jugement confirmé. La suppression de l’eau chaude collective tend à une amélioration (économies d’énergie), conforme à la destination → majorité de l’article 25.

§ Bilan

Ce que retient le juge

Le socle. De l’arrêt de principe de 1972 aux jugements de 2026, la règle est stable : le tribunal autorise des travaux d’amélioration dès lors qu’ils sont conformes à la destination et ne portent pas atteinte aux droits des autres copropriétaires. L’amélioration peut ne profiter qu’au seul demandeur ; toute clause contraire du règlement est réputée non écrite (art. 43).

Quand l’autorisation passe

Amélioration établie, conformité à la destination, absence d’atteinte aux droits.
Un dossier technique précis : devis, plans, étude de faisabilité ou de structure, expertise.
Le respect des autorisations administratives (urbanisme, ABF), parfois posé en condition par le juge.

Quand elle échoue — cinq familles de motifs

Imprécision ou preuves techniques insuffisantes — Thionville, Versailles, Nantes.
Non-conformité à la destination — Albertville (25 juill. 2025), Pau (3 nov. 2025).
Emprise ou appropriation des parties communes, ou changement de destination relevant de l’article 26 — Aix-en-Provence, Le Mans (10 juill. 2025), Paris (30 avr. 2026).
Atteinte aux droits d’autrui non écartée (nuisances sonores ou olfactives) — Versailles, CA Paris (26 mars 2025).
Défaut de qualification d’amélioration, ou incompétence du juge des référés — Le Mans (19 déc. 2024), Lyon.

Points de droit à retenir

L’amélioration n’a pas à profiter à la collectivité (Cass. 1972, constamment réaffirmé).
Le refus de l’assemblée doit être formel, mais pas irrévocable.
Pas d’exigence de « subsidiarité » : le demandeur n’a pas à prouver l’absence d’alternative.
Une fois l’amélioration établie, la charge de prouver l’atteinte pèse sur le syndicat.
Le juge peut assortir l’autorisation de conditions d’exécution.
La demande relève du juge du fond, non du référé.
L’emprise sur les parties communes — dont le droit de surélévation — bascule dans l’article 26 et échappe à l’alinéa 4.

Jurisprudences sur l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965

Ce que dit l’article 30

Le tableau chronologique

L’autorisation judiciaire de travaux

Devanture commercialepublié au bulletin

Passerelle et extension sur terrasse

Gazon synthétique sur toit-terrasse

Interphone individuel (affaire NONA)

Escalier de liaison et ouvertures (Neoness)

Portillon sur garde-corps

Raccordement et création de studios

Enseigne et baie vitrée (SCI Buttier)

Baie de communication dans un mur porteur

Pompe à chaleur sur un mur commun

Conduit d’extraction de cuisson (LBA Immo)

Aménagement de combles

Climatisation en façade

Devantures et changement de destination

Garage transformé en lot principal

Création d’une issue de secours (ERP)

Interphone (NONA, suite du n° 6)

Découpe d’un muret entre deux copropriétés

Surélévation d’une remise et d’une courette

Pompe à chaleur sur balcon

Grenier transformé en logement

Agrandissement d’une porte d’accès

Pompe à chaleur sur toit-terrasse

Spa de nage sur terrasse

Réunion de lots et surélévation (SCI LCM)

Les améliorations votées par l’assemblée

Agrandissement des plages de piscine

Améliorations « somptuaires » du hall

Climatisation collective

Décisions connexes ou hors champ

Subvention ANAH

Dépenses d’amélioration (fiscal)

Accès forcé pour rénovation énergétique (art. 9)

Annulation d’une résolution (eau chaude) (art. 25)

Annulation d’une résolution (eau chaude) (art. 25)

Bail commercial (Castorama)

Administrateur provisoire (art. 29-1)

Annulation d’une résolution (eau chaude) — appel du n° 21

Ce que retient le juge

Quand l’autorisation passe

Quand elle échoue — cinq familles de motifs

Points de droit à retenir