Perte du fonds : moyenne des chiffres d’affaires renseignés × pourcentage retenu, ou valeur du fonds saisie directement. Le simulateur retient la plus élevée des valeurs du fonds et du droit au bail, puis ajoute les accessoires renseignés.

Transfert : droit au bail + accessoires renseignés. Si une indemnité de remplacement comparable est saisie, le résultat est limité à cette référence, accessoires compris, pour chaque borne. La pertinence de cette comparaison reste à valider.

Différence de loyers : différence positive entre le loyer de marché et le loyer de renouvellement, multipliée par le coefficient choisi. Cette méthode simplifiée ne tient pas compte de toutes les stipulations du bail.

Le chiffrage doit correspondre à la date pertinente : départ effectif ou décision fixant l’indemnité si le locataire est encore dans les lieux. Les frais de remploi supposent notamment une réinstallation et doivent être justifiés. Les montants présentés ne sont pas nets de fiscalité. L’indemnité d’occupation éventuellement due reste distincte.

Outil informatif, sans valeur d’expertise ni de consultation juridique. Une analyse du bail, des comptes et des justificatifs est nécessaire pour fixer une demande.

Références : article L. 145-14 du Code de commerce et fiche Service Public sur l’indemnité d’éviction. Vérification documentaire : 11 septembre 2026.