Par un jugement du 26 septembre 2024 (RG n°21/03977), le tribunal judiciaire de LYON rappelle une exception au principe de l’unanimité dans la modification de la répartition des charges.
L’article 11 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que sous réserve des dispositions de l’article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu’à l’unanimité des copropriétaires.
Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d’acquisition ou de disposition sont décidés par l’assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l’assemblée générale statuant à la même majorité.
La décision de mise en location de la loge de gardien et de sa cave constitue un acte de gestion des parties communes relevant de la majorité de l’article 24.
En application de l’article 11 susvisé, la modification de la répartition des charges résultant de cette décision pouvait être votée à la même majorité de l’article 24.