Droit de la copropriété — Outil pratique
Votre syndic a-t-il encore un mandat valable ?
Le mandat du syndic est conclu pour une durée déterminée, qui ne peut excéder
trois ans, sans renouvellement tacite possible. Indiquez la date de prise
d’effet et la durée prévue au contrat : l’outil calcule la date d’expiration
et vous indique si le mandat est encore en cours.
Date d’effet stipulée au contrat de syndic (qui peut différer de la date de l’assemblée générale l’ayant désigné).
Durée stipulée au contrat : 12, 24 ou 36 mois le plus souvent.
Mode de calcul : le mandat expire au terme de la durée stipulée
au contrat, calculée de date à date, sans tacite reconduction. Un syndic dont le
mandat est expiré est dépourvu de pouvoir : les assemblées qu’il convoque et les
actes qu’il accomplit sont juridiquement fragiles. Cet outil fournit une
indication à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique :
la date d’effet exacte, les stipulations du contrat et les éventuelles décisions
de renouvellement méritent une analyse individualisée.
Syndic sans mandat, assemblée non convoquée : des mécanismes légaux permettent de débloquer la situation. Découvrez la procédure de contestation d’une assemblée générale.
Mandat expiré ou expiration proche ? Les décisions prises par un syndic sans
mandat peuvent être remises en cause. Faites vérifier votre situation.