Contestation d'Assemblée Générale - Maître Clément BASTIDE | Avocat à PARIS en droit de la Copropriété

1Introduction

2Adresse du bien concerné

3Date du procès-verbal

4Motif de contestation

5Vos informations

6Proposition tarifaire

7Ajout de documents

8Signature

Bienvenue sur le formulaire de contestation d'assemblée générale de 1965 Avocats.

Durée estimée : 5 minutes !

Nous allons vous posez quelques questions afin de vous indiquer le prix forfaitaire de cette procédure en fonction du motif de contestation.

Vous pourrez télécharger et/ou signer la convention d'honoraires à la fin du formulaire.

N'hésitez pas à nous appeler au 06 77 71 81 84 en cas de difficulté ou à nous contacter via notre page de contact

Bon parcours !

Quelle est l'adresse de l'immeuble concerné ?*

Adresse postale Ville ZIP / Code postal

Hidden

Today

JJ slash MM slash AAAA

Quand s'est déroulée l'Assemblée Générale ?*

Conformément à l'article 42 de la Loi du 10 juillet 1965, l'action visant à contester l'assemblée générale doit être introduite dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal. Passé ce délai de deux mois, vous ne pourrez plus contester l'assemblée générale.

JJ slash MM slash AAAA

Hidden

Delta

Malheureusement le délai de 2 mois est écoulé. Vous ne pouvez plus contester l'asemblée générale. Retour à l'accueil

Si vous ne trouvez pas ou si vous ne savez pas, alors nous vous invitons à nous contacter en utilisant le formulaire de la page de contact à cet endroit. Nous reviendrons vers vous rapidement.

Pour quel(s) motif(s) souhaitez-vous contester l'assemblée générale ?

Je ne trouve pas le bon motif ou je ne sais pas

Le syndic était dépourvu de mandat

La convocation a été adressée moins de 21 jours avant la tenue de l’AG

La convocation n’a jamais été adressée ou adressée à la mauvaise adresse

Absence de mentions obligatoires sur la convocation (dates, lieux, etc.)

Convocation par un syndic dépourvu de mandat ou dont le mandat a expiré

Absence de mentions obligatoires sur le procès-verbal (noms des opposants, nombre de tantièmes, etc.)

Absence de communication d’un document joint à la convocation (état financier, projet de budget prévisionnel, devis, etc.)

Non-respect des conditions de vote par correspondance

Présence d’un tiers à l’Assemblée Générale

Violation des règles de majorités

Vote d’une résolution qui ne figurait pas à l’ordre du jour

Erreur dans le décompte des tantièmes

Non-respect d’une clause du Règlement de copropriété

Abus de majorité ou de minorité

Modification d’une résolution en cours d’AG qui dénature le sens de la résolution initiale

Modification de la destination des parties privatives ou de leurs modalités de jouissance (conditions ou restrictions supplémentaires à la jouissance)

L'irrégularité du mandat de vote donné à un copropriétaire

Défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé

Défaut de distribution du pouvoir en blanc communiqué au syndic

Hidden

Calcul tarif

Hidden

Prix de la convention

Quand plusieurs choix

Hidden

Prix de la convention

Quand 1 choix seulement

Hidden

Tarif final

Faisons connaissance ! Vous êtes propriétaire...*

Seul(e)

En indivision

Via une SCI

Civilité*

Monsieur

Madame

Faisons connaissance !*

Prénom Nom

Votre adresse personnelle*

J'habite dans l'immeuble objet de la contestation

J'habite ailleurs

Adresse*

Adresse postale Ville ZIP / Code postal

Les informations du mandataire de l'indivision sont requises.

Civilité*

Monsieur

Madame

Faisons connaissance !*

Prénom Nom

Lieu de vie du mandataire*

Le mandataire habite dans la copropriété

Le mandataire a une autre adresse

Adresse*

Adresse postale Ville ZIP / Code postal

Le nom de la SCI :*

Numéro SIREN de la SCI*

Adresse du siège social*

Adresse postale Ville ZIP / Code postal

Représentée par*

Monsieur

Madame

Nom mandataire*

Prénom Nom

E-mail*

Saisissez un e-mail Confirmez l’e-mail

Téléphone

Honoraire forfaitaire pour l'ensemble de la procédure.

Ce prix n'inclut pas les frais d'huissier, de postulation si l'immeuble est situé en dehors de l'Ile-de-France, des éventuelles procédures d'incident ou de médiation.

Ajout de documents

Veuillez ajouter le procès-verbal de l'assemblée générale à contester ou tout autre document que vous jugeriez utile.

Déposer les fichiers ici ou

Types de fichiers acceptés : png, doc, docx, jpg, pdf, xls, xlsx, Taille max. des fichiers : 16 MB, Max. des fichiers : 4.

Sans titre

Mon fichier est trop volumineux ou j'ai un lien Web pour le téléversement

Site ou URL

Si d'aventure votre fichier est trop gros, vous pouvez coller ici un lien vers Wetransfer ou un autre outil de partage de fichiers.

Dernière étape avant validation, la possibilité de signer en ligne la convention d'honoraires :

Choix signature

Je signe la convention d'honoraires

Je ne signe pas la convention d'honoraires

Nous vous remercions d'avoir orienté ce nouveau dossier vers notre cabinet.

Nous procédons à l'examen des pièces transmises et vous adressons un projet d'assignation d'assignation aux fins de contester l'assemblée générale sous 72 heures.

Signature

Vous pouvez télécharger la convention d'honoraires non signée et nous la retourner signée ultérieurement.

Attention, la procédure doit initiée dans un délai de 2 mois à compter de la réception du procès-verbal.

N'hésitez pas à nous contacter par téléphone au 06 77 71 81 84 ou via notre formulaire de contact en cas de difficulté technique ou juridique.

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