La loi ELAN du 23 novembre 2018, en ses articles 206 et 209, impose la mise en conformité des Règlements de copropriété.
Dans quels cas est-ce nécessaire et comment faire pour mettre à jour un règlement de copropriété ?
On vous explique tout !
Que dit la Loi ?
Les articles 206 et 209 de la loi ELAN introduisent une obligation de mise en conformité des Règlement de copropriété avec les dispositions des articles 6-2 et 6-4 de la loi du 10 juillet 1965.
Concrètement, désormais les Règlement de copropriété doivent mentionner l’existence des lots transitoires (article 206 de la loi ELAN) et des parties communes spéciales et parties communes à jouissance privative (article 209 de la loi ELAN).
Quel est l’objet de cette Loi ?
L’objet est donc de contraindre les copropriétés à mentionner au sein de leur Règlement de copropriété de l’existence des :
-
Lots transitoires ;
-
Parties communes spéciales ;
-
Parties communes à jouissance privative.
Ces mentions peuvent s’avérer particulièrement utiles, par exemple, en cas de vente d’un lot auquel aurait attribué à l’occasion d’une Assemblée Générale passé un droit de jouissance d’une toiture, ou d’un jardin.
La preuve de l’existence de ce droit peut s’avérer compliqué au fil des années et le notaire devra donc vérifier que le droit de jouissance est bien mentionné au sein du Règlement de copropriété.
Article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 : « l’existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété. »
Qu’est-ce qu’une partie commune spéciale ou une parties communes à jouissance privative ?
La loi du 10 juillet 1965 les définit ainsi :
- Article 6-2 : « Les parties communes spéciales sont celles affectées à l’usage ou à l’utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers.
- Article 6-3 : « Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l’usage ou à l’utilité exclusifs d’un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires.
Dorénavant, les Syndics de copropriété doivent porter à l’ordre du jour de chaque Assemblée Générale, une résolution portant sur la mise en conformité de copropriété.
Cette résolution est votée à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité de voix des copropriétaires présents ou représentés).
Présentation de la procédure
Analyse complète du Règlement de copropriété.
Vérification des clauses illicites et/ou à corriger au regard de la loi des articles 6-2, 6-3 et 6-4 de la du 10 juillet 1965 et de son décret d’application.
Par exemple :
-
Non-conformité de la répartition des charges ;
-
Absence de parties communes spéciales alors qu’il existe une grille de répartition de charges spéciales ;
-
Absence de mention de droit de jouissance exclusif.
La mise en conformité peut être limité à la création des parties communes spéciales ou globale.
La nouvelle version du Règlement de copropriété devra mentionner :
- Lots transitoires ;
-
Parties communes spéciales ;
-
Parties communes à jouissance privative.
La publication est réalisée par un notaire.
Quel est le prix pour réaliser un audit ou mettre à jour le Règlement de copropriété
La loi 3DS oblige les copropriétés à mettre à jour leur règlement de copropriété. Notre cabinet se tient à votre disposition pour réaliser cette mise à jour ou pour répondre à vos questions. Contactez-moi pour obtenir une convention d'honoraires.
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