L’essentiel
Devant le tribunal judiciaire, une procédure au fond dure le plus souvent entre un et deux ans, de l’assignation au jugement, parfois davantage lorsqu’une expertise est ordonnée. Cette procédure est écrite : le tribunal se prononce sur les documents échangés par les avocats bien plus que sur ce qui est dit à l’audience.
La représentation par avocat est obligatoire. Votre avocat accomplit tous les actes et échange avec le tribunal par voie électronique, de sorte que vous n’avez pas à vous déplacer, sauf demande particulière du juge.
La procédure se déroule en cinq temps : l’assignation, la première audience, la mise en état, la clôture, puis la plaidoirie suivie du jugement.
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L’assignation
La procédure commence par une assignation, acte rédigé par votre avocat et remis à la partie adverse par un commissaire de justice (anciennement huissier). Elle expose les faits, vos demandes et leur fondement juridique, et indique la date de la première audience, obtenue au préalable auprès du tribunal.
Sa copie est ensuite remise au greffe dans les délais prévus. C’est cette remise qui saisit officiellement le tribunal.
La partie adverse doit alors désigner (« constituer ») un avocat.
Votre rôleSi c’est vous qui êtes assigné, transmettez l’acte à votre avocat sans attendre afin qu’il puisse déterminer la stratégie à adopter et se constituer devant le tribunal.
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La première audience, dite d’orientation
Cette audience est le plus souvent traitée de manière dématérialisée et sert à décider de la suite à donner au dossier.
Si l’affaire est simple, ou si l’adversaire n’a pas constitué avocat, elle peut être renvoyée directement à une audience de plaidoirie. Dans la grande majorité des cas, elle est confiée à un juge de la mise en état, chargé de préparer le dossier pour le jugement.
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La mise en état : la préparation du dossier
C’est la phase la plus longue. Chaque partie y expose ses arguments et ses preuves, puis répond à ceux de l’adversaire, jusqu’à ce que l’affaire soit « en état » d’être jugée.
Les arguments figurent dans des écritures appelées « conclusions », les preuves (contrats, courriers, photographies, procès-verbaux d’assemblée générale, rapports) constituent les « pièces ». Tout est échangé entre avocats par voie électronique, dans le respect du contradictoire : chaque partie doit pouvoir discuter chaque élément produit. Les dernières conclusions reprennent l’ensemble des demandes et arguments, et ce sont elles seules que le tribunal examinera.
Le juge de la mise en état fixe à chaque avocat un délai pour conclure, lors d’audiences dématérialisées espacées de quelques semaines à quelques mois. Chaque écriture appelant en général une réponse, cette phase dure souvent plus d’un an.
Ce juge peut aussi trancher certaines questions en cours de route : un incident de procédure qui traitera généralement de la recevabilité de la demande.
À tout moment, le juge peut proposer une médiation ou une audience de règlement amiable, et les parties peuvent conclure un accord, généralement plus rapide et moins coûteux qu’un jugement.
Votre rôleVotre contribution est ici décisive. Vos observations sur les conclusions adverses et les documents demandés doivent parvenir à votre avocat dans les délais qu’il vous indique.
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La clôture : le dossier est figé
Lorsque le juge estime l’affaire prête, il rend une ordonnance de clôture et fixe, en général au même moment, la date de l’audience de plaidoirie.
À partir de la clôture, aucune conclusion ni pièce nouvelle ne peut être produite : le tribunal les écarterait d’office. L’ordonnance ne peut être révoquée que pour une cause grave apparue après son prononcé, ce qui reste exceptionnel.
Votre rôleConcrètement, un document retrouvé trop tard ne pourra en principe plus être utilisé. Tout élément utile doit donc être transmis à votre avocat bien avant cette date.
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La plaidoirie et le délibéré
L’audience se tient devant le tribunal, composé selon les affaires d’un juge unique ou de trois magistrats. Chaque avocat présente oralement les points essentiels de son dossier, puis répond aux questions des juges. La plaidoirie éclaire les conclusions mais ne peut rien y ajouter.
Il est fréquent que les avocats se bornent à déposer leur dossier sans plaider, ou que l’affaire soit jugée sans audience lorsque toutes les parties l’acceptent. L’examen du dossier n’en est pas moins complet, puisqu’il repose sur les écritures.
À l’issue de l’audience, l’affaire est « mise en délibéré » et le tribunal annonce la date du jugement, le plus souvent un à trois mois plus tard. Cette date peut être reportée. Le jugement n’est pas lu en audience : il est mis à disposition au greffe et votre avocat le reçoit par voie électronique.
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Après le jugement
Le jugement est signifié à la partie adverse par commissaire de justice. Sauf décision contraire du juge, il est exécutoire immédiatement, même en cas d’appel.
La partie qui perd dispose d’un mois à compter de la signification pour faire appel devant la cour d’appel. Ce délai est allongé si elle réside outre-mer ou à l’étranger.
Le jugement statue aussi sur les frais : les dépens (actes de commissaire de justice, expertise) et, le plus souvent, une indemnité au titre des frais d’avocat (article 700 du code de procédure civile). Cette indemnité est fixée librement par le juge et couvre rarement la totalité des honoraires engagés.
Ce guide présente les règles générales applicables devant le tribunal judiciaire et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Mis à jour en septembre 2026.