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L’assemblée générale doit se tenir dans la ville où se situe l’immeuble
Aux termes des dispositions de l’article 9 du décret du 17 mars 1967, l’Assemblée générale doit se tenir dans la […]
Modalité de convocation des époux mariés sous le régime de la communauté
Sur le fondement des articles 42 de la loi 10 juillet 1965 des articles 6 et 7 du décret n°67-223 […]
Sur la prise en compte de votes par correspondance datés postérieurement à la tenue de l’assemblée générale
/L’enseignement provient d’un arrêt de la Cour d’appel de BASTIA du 25 septembre 2024 La prise en compte de votes […]
Modification de la répartition des charges
Par un jugement du 26 septembre 2024 (RG n°21/03977), le tribunal judiciaire de LYON rappelle une exception au principe de […]
Assemblée générale et vote par correspondance
/La loi ELAN du 23 novembre 2018 a reconnu le vote par correspondance aux Assemblée Générale de copropriété. Désormais, le […]
La convocation doit mentionner les modalités de consultations des pièces justificatives
Conformément à l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires doivent pouvoir consulter les pièces courantes de […]
Les nuisances olfactives en copropriété : analyse juridique et moyens d’action
/I. Introduction Présentation du sujet Définition des nuisances olfactives : Les nuisances olfactives se réfèrent aux odeurs désagréables ou incommodantes […]
L’autorisation judiciaire d’effectuer des travaux touchant aux parties communes
/Que faire si l’assemblée générale des copropriétaires refuse de vous autoriser à réaliser des travaux touchant aux parties communes ? […]
Comprendre le Conseil Syndical : rôle, missions et enjeux
/Conseil Syndical en Copropriété : Rôle, Missions et Enjeux I. Introduction La copropriété est un mode d’organisation immobilière complexe, nécessitant […]