Présentation de la procédure d’expertise judiciaire
J’exerce principalement en droit de la copropriété. A ce titre, j’interviens dans le cadre de procédures d’expertise judiciaire.
Mais qu’est-ce qu’une expertise judiciaire ?
L’expertise judiciaire est une procédure où un expert indépendant est désigné par un tribunal pour fournir des éclaircissements techniques ou spécialisés nécessaires à la résolution d’un litige.
Le recours à un expert judiciaire est nécessaire dans des affaires complexes ou lorsque les parties ne parviennent pas à résoudre le litige.
Les expertises judiciaires sont fréquentes en matière de dégâts des eaux, de construction (réserves non levées) ou de désordres ayant pour origine des travaux.
Remarque : on distinguera les procédures judiciaire de référé préventif des procédures d’expertises judiciaires :
Les référés préventifs visent à prévenir les désordres et contrôler les nuisances (fissurations, nuisances acoustiques, poussières) chez les avoisinants d’une opération de construction alors que les expertises judiciaires ont trait à des désordres déjà survenus.
Si vous êtes concerné par des infiltrations, plusieurs hypothèses impliqueront probablement le recours à un expert judiciaire :
- L’origine de la fuite se trouve chez un voisin qui refuse :
- de laisser l’accès pour réparer la fuite,
- de réparer la fuite car encastrée dans un coffrage,
- d’accepter que la provient de ses parties privatives.
- L’origine de la fuite provient d’une partie commune mais :
- le syndicat des copropriétaires ne vote pas les travaux permettant de stopper les infiltrations,
- le syndic ne réagit pas ou pas assez vite,
- L’origine de la fuite n’a pas pu être identifiée.
Dans toutes ces hypothèses, vous devrez généralement solliciter la désignation d’un expert judiciaire afin qu’il débloque la situation.
Le cabinet peut vous assister dans toutes ces situations !
Quelle est la mission attribuée à l’Expert par le tribunal ?
Généralement, il s’agit de :
- Se rendre sur place,
- Examiner les ouvrages litigieux,
- Réunir tous les documents utiles,
- Examiner tous désordres, malfaçons et/ou défauts de conformité,
- Rechercher la cause de ces désordres, malfaçons et/ou défaut de conformité,
- Le cas échéant, se faire assister de tout sapiteur de son choix,
- Fournir tout élément technique et de fait susceptible de permettre au tribunal de déterminer les responsabilités encourues,
- Déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons, défauts de conformité, erreur d’utilisation et défaut d’entretien,
- En évaluer précisément le cout,
- Evaluer les préjudices de toute nature subis par les requérant en lien avec les désordres, malfaçons et/ou défauts de conformité,
Cette mission peut être adaptée en fonction de la nature du litige.
Comment justifier une demande d’expertise judiciaire ?
Il faut relever qu’une demande d’Expertise Judiciaire se fait au visa des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile, lequel ne nécessite que la démonstration d’un intérêt légitime à voir une mesure d’Expertise ordonnée.
L’intérêt légitime se démontre par la production de rapport de constats amiables ou de recherche de fuite, ou idéalement par un procès-verbal de constat de l’huissier.
Ces éléments permettront de soutenir la demande de désignation d’un expert judiciaire auprès du Président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble.
Cette demande se fait par voie d’assignation à l’encontre de votre adversaire (SDC, copropriétaires, assureurs, entreprises, etc…) .
Le recours a un avocat est obligatoire pour cette procédure de référé.
Présentation de la procédure
La désignation d’un Expert Judiciaire se fait aux termes d’une procédure en référé expertise obéissant à un formalisme particulier.
Il faut assigner en référé les défendeurs devant le Président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble.
Généralement 1 mois après l’audience de plaidoiries, le Président rend une ordonnance désignant un expert judiciaire.
Cette procédure dure environ 2-3 mois jusqu’à la nomination de l’Expert.
En premier lieu, il convient de se faire représenter par un avocat à l’audience de référé visant à soutenir la demande de désignation de l’Expert.
Votre avocat pourra soit solliciter votre mise hors de cause, attraire d’autres parties à la cause tel que votre assureur ou formuler les protestations et réserves d’usages quant à la demande d’expertise.
En second lieu et une fois l’Expert désigné, il faudra participer aux opérations d’expertises. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire mais à mon sens indispensable car les enjeux financiers sont généralement importants.
Une fois le rapport déposé, il faudra envisager la suite à donner en fonction des conclusions du rapport (s’il vous est favorable pour solliciter le remboursement des frais que vous avez engagés)
La première réunion d’expertise
Une fois désigné par voie d’ordonnance, l’Expert convoquera les parties à une première réunion d’expertise contradictoire afin d’expliquer l’étendue de sa mission, son déroulé, d’entendre les parties, et enfin de constater les désordres allégués.
Cette première réunion d’expertise pourra en appeler d’autres, notamment aux fins de mise en œuvre d’investigations aux fins de recherche de l’origine des désordres.
Cette première réunion a généralement pour objet de :
- Présenter le déroulement de l’expertise, procédures et organisation,
- Constater les désordres allégués dans l’assignation,
- Rechercher l’origine des désordres
- Organisation de la suite des opérations d’expertises,
- Déterminer les éventuelles mises en cause supplémentaires à réaliser.
A l’issue de cette première réunion, soit l’Expert a pu déterminer l’origine de la fuite et dans ce cas il peut préconiser les travaux réparatoires.
Soit il n’a pas pu identifier l’origine de la fuite et une nouvelle réunion sera programmé afin de réaliser des investigations techniques et poussées de recherche de fuite avec une société spécialisée.
L’assistance d’un expert technique/homme de l’art :
Afin de défendre au mieux les intérêts de notre client, il est parfois nécessaire d’être accompagné sur le plan technique par un homme de l’art.
Sur ce point j’attire votre attention sur le fait que l’Expert judiciaire n’a pas pour mission de prescrire les travaux réparatoires à réaliser et ne peut en aucune manière faire procéder à un quelconque chiffrage de ceux-ci.
Cette mission incombe donc légitimement au demandeur ou à la copropriété du fait de sa mission de gardien des parties communes.
En outre, le fait de missionner son propre maître d’œuvre permettra d’être force de proposition sur les travaux réparatoires à effectuer.
Cette démarche est d’autant plus nécessaire qu’elle vise à justifier ensuite du recours qui pourra être exercer contre l’assureur de la copropriété.
Bien que le recours à un architecte ne soit pas obligatoire, cette dépense peut être utile en cas de procédure complexe.
La fin des opérations d’expertises :
Une fois que l’origine de la fuite a été identifiée, que les travaux réparatoires ont été déterminées et que l’imputation des responsabilités a été proposées, l’Expert diffusera une note de synthèse.
Il laissera alors aux parties un délai d’un mois afin de faire valoir leur dernières observations via un Dire récapitulatif.
Passé ce délai d’un mois, il déposera son rapport définitif et sera alors dessaisi de sa mission.
En fonction des conclusions du rapport, le demandeur qui voit ses demandes bien fondées pour solliciter l’indemnisation de ses entiers préjudices.
Il faut prévoir 3 types de dépenses :
- Les honoraires de l’avocat pour initier la procédure de référé visant à faire désigner l’Expert (environ 1 500 € TTC),
- Une fois l’Expert désigné par le Tribunal par voie d’ordonnance, les demandeurs auront à verser les frais d’expertise. Ainsi, ils devront verser le montant de la provision demandée par le Tribunal à ce titre (il faut prévoir entre 3 000 € pour les dossiers les plus simples et 10 000 euros pour les plus compliqués),
- Les éventuelles investigations de recherche de fuite.
En premier lieu, si vous avez souscrit à une protection juridique auprès de votre assurance habitation, il y a de forte chance que les honoraires de votre conseil et ceux de l’Expert soient pris en charge par votre assurance.
En second lieu, on parle de « frais avancés » par le demandeur. Ainsi ces sommes seront récupérés si le demandeur parvient à démontrer le bien-fondé de ses demandes.
Nos honoraires pour la procédure de référé visant à désigner un expert judiciaire
Mes honoraires sont toujours transparents, forfaitaires et fixes. 1 500 € TTC jusqu'à l'ordonnance de référé désignant l'Expert, 400 € TTC par réunion d'expertise (il est impossible de prévoir à l'avance le nombre de réunion d'expertise)
CONTACTEZ-NOUS pour un premier rendez-vous gratuitFoire aux questions
Comment est choisi l'Expert ?
L’expert est généralement choisi par le tribunal, mais peut parfois être proposé par les parties et approuvé par le juge. Il doit être neutre, indépendant et qualifié dans son domaine.
En matière de construction, les experts sont souvent architectes de profession.
Il conviendra de sélectionner l’Expert adapté à votre situation en fonction de son expertise, de la qualité des rapports qu’il a l’habitude de rendre, de ses honoraires, de sa rapidité.
Combien de temps durent les opérations d'expertises ?
Les opérations d’expertises durent entre la désignation de l’Expert par voie d’ordonnance et le dépôt du rapport.
Cette durée varie en fonction de la complexité de l’affaire.
Généralement, entre 6 et 18 mois, pouvant aller jusqu’à plusieurs années pour les affaires les plus complexes.
Qui paye l'expertise ?
Les honoraires de l’Expert sont avancés par le demandeur.
Il pourra obtenir le remboursement de ses frais avancés s’il est bien fondé dans sa demande.
Quelle est la prochaine étape après le dépôt du rapport d'expertise ?
Le dépôt du rapport entraine de le dessaisissement de l’Expert. Les parties peuvent trouver une issue amiable ou à défaut assigner au fond en « ouverture de rapport » afin de solliciter l’indemnisation de leur préjudice sur la base du rapport d’expertise.
Le juge suivra l’avis de l’Expert dans 95 % des cas.
